Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-260
28 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BERSON
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Après l’année :
2012
insérer les mots :
et sous réserve de l’application de la dérogation de l'article L. 5211-30,
Objet
Cet amendement, de coordination avec l’amendement déposé à l’article 55, prévoit d’appliquer au potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issue de la transformation d’un SAN, pris en compte pour l’organisation de la péréquation horizontale, la même pondération qu’appliquée au calcul du simple potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN.