Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-278 rect.
29 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAFFET
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et du montant du versement mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3334-3
Objet
Compte tenu du mode dérogatoire de calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, et plus particulièrement pour la dotation forfaitaire, prévu aux articles L. 3334-3 et L. 3413-1 du CGCT, la commune de Paris, doit verser, chaque année, une contribution complémentaire au département de Paris.
Ce versement doit être pris en compte dans le calcul du potentiel financier communal car il vient diminuer les ressources de la commune.