Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-284 rect.
30 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et Christian BOURQUIN et Mme ESCOFFIER
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 550, 800, 1 200 et 1 500 millions d’euros.
Objet
La mise en place d'une péréquation juste et efficace impose des objectifs ambitieux. L'objectif d' 1 milliard d'euros de ressources au profit FPIC ne représente au final que 2 % des recettes fiscales intercommunales et communales, soit relativement peu au regard de l'effet systémique recherché par la mise en en oeuvre de la péréquation horizontale. Le présent amendement tend donc, en relevant à 3 % des recettes fiscales intercommunales et communales, à fixer des objectifs plus ambitieux et plus propices à réduire les inégalités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.