Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

N°II-286 rect. bis

30 novembre 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et Christian BOURQUIN et Mme ESCOFFIER

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole.

II. - Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.

Objet

Amendement de conséquence qui vise à inclure les charges liées au logement social dans les critères d'éligibilité au FPIC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.