En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et Christian BOURQUIN et Mme ESCOFFIER

ARTICLE 58

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Alinéa 42, dernière phrase

Remplacer les mots :

à l’unanimité

par les mots :

à la majorité des deux tiers

Objet

Cet amendement vise à renforcer la possibilité de fixer librement, au sein du conseil communautaire, la répartition interne du prélèvement au titre du fonds de péréquation intercommunale. A cet effet, il remplace l’unanimité prévue par une majorité des deux-tiers.