En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et Christian BOURQUIN et Mme ESCOFFIER

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 57, première phrase

Remplacer les mots :

des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2

par les mots :

de leur potentiel fiscal

Objet

Cet amendement propose, pour la répartition du fonds entre l’établissement public et les communes membres, de remplacer la notion de produit fiscal par celle de potentiel fiscal.