En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

M. JARLIER

ARTICLE 58

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Alinéa 55

Remplacer les mots :

les deux premiers par 40 %

par les mots :

le premier par 20 %, le second par 60 %

Objet

A l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, le reversement au titre du Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales est assis sur un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte :

- le potentiel financier agrégé, à hauteur de 40% ;

- le revenu moyen par habitant, à hauteur de 40% ;

- l’effort fiscal, à hauteur de 20%. 

Le présent amendement vise à faire passer la part réservée au revenu moyen par habitant dans le calcul du reversement, de 40 à 60%. Une telle modification assurerait un montant de redistribution plus important en direction des communes les plus pauvres, conformément à l'esprit du fonds de péréquation.