Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-344
29 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
1,2
par les mots :
la médiane
Objet
Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'ile de france. La référence à la médiane permet de s'assurer de la nécessaire actualisation annuelle de ce seuil.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.