Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-349 rect.
29 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAYEUX
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le produit du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements des communes membres et cette même proportion constatée au niveau national ;
« 1° ter Le produit du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le revenu moyen par habitant au niveau national ;
Objet
Le présent amendement vise à intégrer les aides au logement comme composante du potentiel fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal.