Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-366
29 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 106 , 107 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CAFFET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60 TER
Supprimer les mots :
d'indemnisation des personnes victimes du tabac et
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.