Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-38
21 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DALLIER et de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 64 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 64 quinquies autorise la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche.
Si la cession d'un domaine désormais inutilisé dont l'entretien est coûteux pour l'Etat ne peut qu'être accueillie favorablement, les informations dont dispose le Sénat quant aux conditions de la vente du domaine de Souzy-la-Briche sont à ce jour insuffisantes pour lui permettre de se prononcer de manière éclairée.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de l'article 64 quinquies.