Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-381
30 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes SCHURCH, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type Prêt locatif aidé d’intégration et Prêt locatif à usage social.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit étudiée la possibilité d’instauration d’une sorte de PTZ pour les offices permettant de financer à moindre coût des logements de type PLAI et PLUS.