Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-393
1 décembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 DECIES
Après l’article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou une préenseigne » sont remplacés par les mots : « , une préenseigne ou une enseigne ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Une même enseigne peut être frappée par deux taxes différentes (la TPLE et des droits d'occupation ou de surplomb du domaine public). Il convient d'établir pour les enseignes le régime qui bénéficie déja aux publicités et aux préenseignes, dans l'esprit de la loi, dont il est manifeste que sa lettre a résulté d'une simple erreur d'écriture du rédacteur.