Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-42
21 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 106 , 107 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAFFET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Sénat a modifié l’article 33. Il y est désormais prévu que le dépôt d’un dossier d’évaluation, par une entreprise pharmaceutique, de certaines catégories de dispositifs médicaux donne lieu au paiement d’une contribution versée à la Haute autorité de santé (HAS). Le barème de cette contribution est fixé par décret dans la limite de 5 580 euros.
L’article 60 bis prévoit un dispositif similaire à celui adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de financement pour 2012.
C’est pourquoi, par mesure de cohérence avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le présent amendement propose de supprimer l’article 60 bis.