Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-426
2 décembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MIQUEL
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 UNDECIES
Après l'article 47 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse et aux livres.