Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-446
2 décembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 SEPTIES
Après l'article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - En cas de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale suivant l’intégration d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale, les délibérations antérieures relatives à l’élimination des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sauf délibération prise à l’unanimité. »
Objet
Cet amendement tend à apporter de la souplesse au mécanisme d’unification des systèmes de tarification des services d’élimination des ordures ménagères pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.