Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-447
2 décembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 SEPTIES
Après l'article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale suivant l’intégration d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale. »
Objet
Cet amendement tend à apporter de la souplesse au mécanisme d’unification des systèmes de tarification des services d’élimination des ordures ménagères pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.