En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « de la taxe mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les conventions d’assurances ».

Objet

Les modalités de participation de l’État au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille, prévues à l’article 53 de la loi de finances 2005, n’ont pas été revues postérieurement à la réforme de la fiscalité directe locale. Elles s’effectuent dès leur mise en œuvre par la loi de finances rectificatives pour 2006 par prélèvement sur les recettes de taxe sur les conventions d’assurance de l’État mentionnées à l’article 1001 du code général des impôts.

Or, depuis le 1er janvier 2011, l’État a transféré aux départements dans le cadre de cette réforme la totalité des ressources de Taxe sur les conventions d’assurances qu’il percevait jusqu’alors au titre des contrats d’assurances mentionnés à l’article 1001 du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2010.

Le présent amendement vise à substituer la référence plus large de taxe sur les conventions d’assurances à celle afférente au seul article 1001 du code général des impôts afin d’assurer le financement. L’État continue de percevoir des ressources de taxe sur les conventions d’assurances au titre de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts.