En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section VII du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section VII bis ainsi rédigée :

« Section VII bis

« Garantie des risques locatifs

« Art. 235 bis A - Tout contrat d'assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.

«  La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. 

« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2012.

Objet