Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-48
21 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARC et JARLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 54
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I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
à compter de 2011
par les mots :
en 2011 et 2012
II. – Alinéas 7 et 9
Remplacer les mots :
À compter de 2012
par les mots :
En 2012
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et à supprimer le caractère pérenne du mécanisme d’écrêtement du complément de garantie.