Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-52
21 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARC et JARLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 57
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I. – Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le montant
par les mots :
À compter de 2012, le montant
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 24 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement visant à demander aux collectivités territoriales une contribution supplémentaire de 200 millions d’euros.
Il s’inscrit dans le droit fil des positions arrêtées par la commission des finances en première partie de la loi de finances.