En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARC et JARLIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 42, première phrase

1° Remplacer les mots :

des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2, corrigées

par les mots :

de leur potentiel fiscal, corrigé

2° Remplacer les mots :

majorées ou minorées

par les mots :

majoré ou minoré

II. – Alinéa 57, première phrase

Remplacer les mots :

des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2

par les mots :

de leur potentiel fiscal

Objet

Afin de pondérer les prélèvements et les reversements pratiqués par le FPIC en prenant en compte les charges de centralité et l’effort fiscal des communes et des EPCI, cet amendement vise à substituer à la notion de produits fiscaux celle de potentiel fiscal dans les critères de répartition des prélèvements et des reversements au FPIC, entre un EPCI et ses communes membres.