Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-56
21 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARC et JARLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58
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Alinéa 43
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
15 %
Objet
L’Assemblée nationale a abaissé le plafonnement commun des prélèvements au FSRIF et au FPIC à 10 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux.
Cet abaissement, qui vise à protéger les communes et les intercommunalités les plus riches, est en contradiction avec l’objectif de péréquation fixé au FPIC. Il conduirait à un report de la solidarité territoriale sur les communes et les ensembles intercommunaux disposant de relativement moins de ressources.
Par conséquent, cet amendement revient au plafonnement initial du texte du Gouvernement, soit 15 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux.