Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-57 rect.
26 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARC et JARLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58
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Alinéa 53
Remplacer les mots :
neuf dixièmes
par le mot :
un
Objet
Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l?effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC.
Il passerait ainsi de 0,9 à 1, ce qui permettrait de ne pas défavoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale.