Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-64
21 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 106 , 107 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PATRIAT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 63 BIS
À la fin de cet article
Remplacer l’année :
2013
par l’année :
2012
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter à un an, au lieu de deux ans, la prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser.