En séance

Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 143 , 142 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi est contraire aux principes constitutionnels énoncés à l’article 1 selon lesquels « la France est une République indivisible ».