Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers
Direction de la Séance
N°11
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 143 , 142 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BENBASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le mot : « seuls » est supprimé.
Objet
Coordination.