En séance

Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 143 , 142 )

Question préalable

Motion présentée par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).

Objet

Les auteurs de la présente motion considèrent que le texte qui a été discuté, en 2000, par l’Assemblée nationale, ne peut être discuté en 2011, l’Assemblée nationale ayant été renouvelée.