En séance

Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 143 , 142 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

M. PORTELLI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).

Objet

Il convient de prendre le temps de la réflexion afin d’être certain de proposer un texte respectant les principes fondamentaux de notre République.