Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers
Direction de la Séance
N°4
30 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 143 , 142 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TROENDLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.