Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers
Direction de la Séance
N°5
30 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 143 , 142 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUFFET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.