Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers
Direction de la Séance
N°7
5 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 143 , 142 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. REBSAMEN, LECONTE et SUEUR, Mme BORVO COHEN-SEAT
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et du Groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Le droit de vote accordé aux étrangers non communautaires aux élections municipales ne doit pas être une option, variant au gré des alternances de majorités.
C’est l’affirmation d’une citoyenneté de résidence que consacre cette révision constitutionnelle. C’est la consécration d’un droit nouveau, pas d’une possibilité aléatoire.