Proposition de loi Premier usage de stupéfiants
Direction de la Séance
N°2 rect. bis
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KLÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.
Objet
Dans le but de favoriser la prévention de la récidive de l’infraction d’usage de stupéfiants et de mieux sensibiliser les usagers aux risques de ces consommations, le Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est destinataire des chiffres relatifs aux infractions constatées en matière de premier usage.