Proposition de loi Premier usage de stupéfiants
Direction de la Séance
N°3
5 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme KLÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement chaque année afin de rendre compte de l’application nationale mais également territoriale de la présente loi.
Objet
Afin de s’assurer que les objectifs de la présente loi sont bien atteints à savoir sanctionner de manière plus adaptée l’infraction du premier usage de stupéfiants et obtenir une réponse à cette infraction plus uniforme sur tout le territoire, je demande au Gouvernement de présenter un rapport annuel au Parlement sur son application.
C’est l’objet de cet amendement.