En séance

Proposition de loi Contrôle des armes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mmes LAMURE et SITTLER, MM. MILON et CLÉACH, Mme GIUDICELLI, M. PIERRE et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 4

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

«  2° Les armes, accessoires d’armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient...

2° Compléter cet alinéa par les mots :

; les épaves d’armes inaptes au tir de toutes munitions définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il convient de préciser que les munitions et chargeurs neutralisés sont bien en catégorie D. Le terme neutralisation étant reconnu juridiquement.