Rapport n° 149 (2011-2012) de M. Antoine LEFÈVRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À
RÉNOVER LA LÉGISLATION RELATIVE À LA DÉTENTION DES
ARMES
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A. LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT
D'INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE
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1. Établir une nouvelle classification des
armes fondée sur leur dangerosité et clarifier les régimes
d'acquisition et de détention
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2. Garantir une meilleure traçabilité
des armes et mieux contrôler les cessions
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3. Accorder une juste place aux collectionneurs
dans le respect de la sécurité publique
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4. Supprimer le délai de remise d'une arme
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5. Renforcer la répression en appliquant
davantage les peines complémentaires relatives aux armes
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1. Établir une nouvelle classification des
armes fondée sur leur dangerosité et clarifier les régimes
d'acquisition et de détention
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C. DEUX PROPOSITIONS DE LOIS CONNEXES
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A. LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT
D'INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
LARGE APPROBATION SOUS RÉSERVE DE QUELQUES PRÉCISIONS
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I. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À
RÉNOVER LA LÉGISLATION RELATIVE À LA DÉTENTION DES
ARMES
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
CONDITIONS D'ACQUISITION ET DE DÉTENTION DES MATÉRIELS, DES
ARMES, ÉLÉMENTS D'ARMES, DE LEURS MUNITIONS ET ACCESSOIRES
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Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la
défense) - Régime d'acquisition et de détention des
armes
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Article 4 (art. L. 2337-1-1 du code de la
défense) - Immatriculation des armes
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Article 5 (art. L. 2337-3 du code de la
défense) - Conditions de cession des armes à feu entre
particuliers
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Article 6 (art. L. 2332-2 du code de la
défense) - Délai de remise effective d'une arme à
feu
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Article 7 - Dispositions transitoires
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Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la
défense) - Régime d'acquisition et de détention des
armes
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SECTION 2 - Dispositions relatives aux
collectionneurs d'armes
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES
ADMINISTRATIVES, AUX PEINES COMPLÉMENTAIRES ET AUX SANCTIONS
PÉNALES
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SECTION 2 - Des peines complémentaires
restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des
armes à la suite d'une condamnation pénale
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Article 10 (art. 131-16 et 131-43 du code
pénal ; art. 41-3 et 546 du code de procédure
pénale ; art. 3 de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010
interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public) - Obligation de
prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les
contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit
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Article 11 (art. 221-8 du code pénal) -
Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes
pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne
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Article 12 (art. 222-44 du code pénal) -
Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes
pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou
psychique de la personne
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Article 13 (art. 223-18 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction
de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en
cas de condamnation pour mise en danger délibérée de
la vie d'autrui
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Article 14 (art. 224-9 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de
détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour les
infractions d'atteinte aux libertés de la personne
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Article 15 (art. 225-20 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de
détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour
certaines infractions d'atteinte à la dignité de la
personne
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Article 16 (art. 226-31 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de
détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de
condamnation pour une infraction d'atteinte à la
personnalité
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Article 17 (art. 311-14 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter
une arme en cas de condamnation pour vol
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Article 18 (art. 312-13 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de
détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de
condamnation pour extorsion
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Article 19 (art. 321-9 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en
cas de condamnation pour recel
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Article 20 (art. 322-15 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter
une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou
détériorations
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Article 21 (art. 324-7 du code pénal) -
Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes
en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment
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Article 21 bis (nouveau) (art. 431-7 du code
pénal) - Obligation de prononcer les peines complémentaires
relatives aux armes en cas de condamnation pour attroupement armé ou
provocation à un tel attroupement
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Article 22 (art. 431-11 du code pénal) -
Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes
en cas de condamnation pour participation à une manifestation ou une
réunion publique en étant porteur d'une arme
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Article 23 (art. 431-26 du code pénal) -
Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes
en cas d'intrusion dans un établissement scolaire
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Article 23 bis (nouveau) (art. 431-28 du code
pénal) - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de
détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de
condamnation pour introduction d'armes dans un établissement
scolaire
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Article 24 (art. 433-24 du code pénal) -
Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes
en cas de condamnation pour rébellion armée
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Article 10 (art. 131-16 et 131-43 du code
pénal ; art. 41-3 et 546 du code de procédure
pénale ; art. 3 de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010
interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public) - Obligation de
prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les
contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit
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SECTION 3 - Renforcement des sanctions
pénales
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Article 25 (art. L. 2339-1 du code de la
défense) - Information obligatoire du préfet et du procureur de
la République des constats de violation de la législation sur les
armes
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Article 26 (art. L. 2339-2 et L. 2339-3 du code
de la défense) - Harmonisation des sanctions pénales
prévues pour les infractions de fabrication ou de commerce d'armes sans
autorisation
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Article 27 (art. L. 2339-4 du code de la
défense) - Harmonisation des sanctions pénales en cas de
violation par les professionnels des règles substantielles relatives
à la cession des armes
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Article 28 (art. L. 2339-4-1 [nouveau] du code de
la défense) - Correctionnalisation des violations par les professionnels
des règles de procédure relatives à la cession des
armes
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Article 29 (art. L. 2339-5 du code de la
défense) - Sanctions pénales encourues pour les infractions
d'acquisition, de cession ou de détention sans autorisation d'armes
interdites ou soumises à autorisation
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Article 30 (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de
la défense) - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas
d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières
d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations
particulières
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Article 31 (art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2
[nouveaux] du code de la défense) - Incrimination des atteintes aux
dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou
exportation irrégulière d'armes
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Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la
défense) - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif
légitime
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Article 32 bis (art. L. 2339-11-1 [nouveau] du
code de la défense) - Peines complémentaires encourues pour les
infractions à la législation sur les armes
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Article 32 ter (nouveau) (art. L. 2336-6 du code
de la défense) - Inscription au FINIADA des condamnations en
matière de réglementation des armes
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Article 33
(art. 321-6-1 du code pénal)
Renforcement des sanctions pénales encourues pour les infractions
de recel des crimes et délits en matière d'armes et de produits explosifs
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Article 34 (art. 706-73 du code de
procédure pénale) - Extension de la liste des infractions en
matière d'armes et de produits explosifs pouvant être soumises au
régime de la criminalité organisée
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Article 25 (art. L. 2339-1 du code de la
défense) - Information obligatoire du préfet et du procureur de
la République des constats de violation de la législation sur les
armes
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CHAPITRE IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE COORDINATION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES INFRACTIONS PRÉVUES
AUX ARTICLES 10 À 24
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES