Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
- Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 parue au JO n° 0057 du 7 mars 2012
Objet du texte
Adoptée par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, la présente proposition de loi s'appuie sur le rapport de la mission d'information de l'Assemblée sur les violences par armes à feu et l'état de la législation qui, dans son rapport, a montré la nécessité d'une profonde rénovation des dispositions encadrant l'acquisition et la détention des armes à feu sur le territoire national.Le cadre juridique du contrôle des armes, est en effet, selon M. Claude Bodin, député, et plusieurs de ses collègues, auteurs du présent texte, à bien des égards, daté puisqu'il porte encore la marque du décret-loi du 18 avril 1939. Les toilettages successifs n'ont, selon eux, opéré qu'une actualisation sinon superficielle du moins inachevée.
La proposition de loi tend à :
- simplifier le cadre juridique existant ;
- établir les conditions d'acquisition et de détention plus en rapport avec la dangerosité réelle des armes à feu ;
- permettre la traçabilité des armes ;
- responsabiliser les détenteurs ;
- permettre l'adoption de mesures dissuasives et préventives destinées à écarter temporairement ou définitivement pour certains la possibilité d'acquérir ou de détenir une arme à feu.
Le texte contient également les dispositions transitoires et de coordination nécessaires.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2773 de M. Claude BODIN et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 juillet 2010
- Rapport n° 2929 de M. Claude BODIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 2010
- Texte de la commission n° 2929 déposé le 3 novembre 2010
- Texte n° 600 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 149 (2011-2012) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011
- Texte de la commission n° 150 (2011-2012) déposé le 30 novembre 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 150 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 décembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 20 (2011-2012) modifié par le Sénat le 8 décembre 2011
Deuxième lecture
- Rapport n° 4184 de M. Claude BODIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2012
- Texte de la commission n° 4184 déposé le 18 janvier 2012
- Texte n° 839 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er février 2012
- Travaux de commission
- Examen du rapport et du texte en deuxième lecture (22 février 2012)
- Rapport n° 400 (2011-2012) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012
- Texte de la commission n° 401 (2011-2012) déposé le 22 février 2012
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 février 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 86 (2011-2012) adopté définitivement par le Sénat le 27 février 2012
Loi promulguée
- Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 2012-304 du 6 mars 2012), parue au JO n° 0057 du 7 mars 2012
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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