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Contrôle des armes

Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :

Objet du texte

Adoptée par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, la présente proposition de loi s'appuie sur le rapport de la mission d'information de l'Assemblée sur les violences par armes à feu et l'état de la législation qui, dans son rapport, a montré la nécessité d'une profonde rénovation des dispositions encadrant l'acquisition et la détention des armes à feu sur le territoire national.

Le cadre juridique du contrôle des armes, est en effet, selon M. Claude Bodin, député, et plusieurs de ses collègues, auteurs du présent texte, à bien des égards, daté puisqu'il porte encore la marque du décret-loi du 18 avril 1939. Les toilettages successifs n'ont, selon eux, opéré qu'une actualisation sinon superficielle du moins inachevée.

La proposition de loi tend à :
- simplifier le cadre juridique existant ;
- établir les conditions d'acquisition et de détention plus en rapport avec la dangerosité réelle des armes à feu ;
- permettre la traçabilité des armes ;
- responsabiliser les détenteurs ;
- permettre l'adoption de mesures dissuasives et préventives destinées à écarter temporairement ou définitivement pour certains la possibilité d'acquérir ou de détenir une arme à feu.

Le texte contient également les dispositions transitoires et de coordination nécessaires.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 30 juillet 2010 | 1ère lecture - Assemblée 30/07/10
  • 3 novembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 03/11/10
  • 25 janvier 2011 | 1ère lecture - séance publique 25/01/11
  • 1ère lecture 26 janvier 2011 | 1ère lecture - Sénat 26/01/11
  • 29 novembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 29/11/11
  • 8 décembre 2011 | 1ère lecture - séance publique 08/12/11
  • 2ème lecture 8 décembre 2011 | 2ème lecture - Assemblée 08/12/11
  • 18 janvier 2012 | 2ème lecture - travaux de commission 18/01/12
  • 1 février 2012 | 2ème lecture - séance publique 01/02/12
  • 2ème lecture 2 février 2012 | 2ème lecture - Sénat 02/02/12
  • 22 février 2012 | 2ème lecture - travaux de commission 22/02/12
  • 27 février 2012 | 2ème lecture - séance publique 27/02/12
  • Loi 6 mars 2012 | Loi - Promulgation 06/03/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2773 de M. Claude BODIN et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 juillet 2010
  • Rapport n° 2929 de M. Claude BODIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2929 déposé le 3 novembre 2010
  • Texte n° 600 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 255 (2010-2011) transmis au Sénat le 26 janvier 2011
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 4062 transmis à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2011
  • Rapport n° 4184 de M. Claude BODIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4184 déposé le 18 janvier 2012
  • Texte n° 839 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er février 2012
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 331 (2011-2012) transmis au Sénat le 2 février 2012
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Loi promulguée

Loi
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