En séance

Proposition de loi Contrôle des armes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mmes LAMURE et SITTLER, M. MILON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CLÉACH et CARDOUX, Mme GIUDICELLI, MM. GUENÉ et PIERRE et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 34

Après les mots :

mentionnées au deuxième alinéa

insérer les mots :

du VI

Objet

Amendement de précision.

Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense.