En séance

Proposition de loi Contrôle des armes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mmes LAMURE et SITTLER, M. MILON, Mme BRUGUIÈRE, M. CLÉACH, Mme GIUDICELLI, MM. GUENÉ et PIERRE et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 3

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Alinéa 49

Après les mots :

détention des armes 

insérer les mots :

et des matériels

Objet

Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention.