Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°28
5 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CÉSAR
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 34
Après les mots :
au deuxième alinéa
insérer les mots :
du VI
II. - Alinéa 49
Après les mots :
des armes
insérer les mots :
et des matériels
Objet
Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense.
Il s’agit également de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention.