Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°30
5 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CÉSAR
ARTICLE 10
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
de quatrième ou
Objet
Cet amendement vise à empêcher l’instauration d’une peine automatique pour une simple contravention de police de quatrième classe soit pour une amende de 750 €. La sanction automatique de retrait de ses armes à un détenteur légal est trop excessive au regard du respect du droit de propriété des citoyens. Par ailleurs, une peine automatique est contraire au principe général du droit de l’individualisation des peines par le juge.