Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°35
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, ne semblent pas permettre le caractère obligatoire de la peine d’interdiction de détention d’arme pour le délit de blanchiment, qui est a priori et sauf très rares exception sans aucun rapport avec des faits commis avec une arme. Pour cette infraction, cette peine doit donc demeurer facultative.