En séance

Proposition de loi Contrôle des armes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – L’acquisition des armes de catégorie C nécessite l’établissement d’une déclaration par l’armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la présentation d’une copie :

Objet

L’écriture actuelle ne permet plus aux personnes morales d’accéder aux armes de catégorie C. Le présent amendement vise à rétablir cette possibilité, notamment pour les clubs de tir, les fédérations de chasse, les entreprises de spectacles qui bénéficient aujourd’hui de cette possibilité.

Les conditions de la déclaration requise seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, il prend en considération le souci des détenteurs d’armes légaux d’armes d’éviter toute ambiguïté quant aux règles applicables à la détention d’une arme de catégorie C. Cet amendement permet ainsi de rassurer les détenteurs d’armes de la catégorie « C » qui craignaient de ne plus pouvoir conserver une arme précédemment déclarée et acquise légalement si, une année, ils ne validaient pas leur permis de chasse.