En séance

Proposition de loi Contrôle des armes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

pour les infractions prévues aux sections 1, 3, 3 bis, 3 ter et 4

par les mots :

pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4

Objet

Afin de respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, les dispositions de l’article 12 prévoyant, pour toutes les infractions d’atteinte volontaire à la personne, le caractère obligatoire des peines d’interdiction de détention d’arme et de confiscation d’arme et portant la durée de l’interdiction de cinq ans à quinze ans,  doivent être réservées aux crimes ou aux délits commis avec une arme. Dans les autres cas, comme en cas de violences simples ou de harcèlement moral, ces peines doivent demeurer facultatives.