Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°42
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
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Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 322-15 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° est obligatoire.
Objet
Afin de respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, les dispositions de l’article 17 prévoyant, pour l’ensemble des destructions, dégradations et détériorations, le caractère obligatoire de la peine d’interdiction de détention d’arme, doivent être réservées aux destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. Dans les autres cas, cette peine doit demeurer facultative.