Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°44
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au II de l’article L. 2337-3.
Objet
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des sanctions en cas de non déclaration d’une arme de catégorie C, qu’elle soit achetée auprès d’un armurier ou auprès d’un particulier.