Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°53 rect.
8 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LEFÈVRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, à Paris, du préfet de police
Objet
Précision