Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°54
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEFÈVRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat
Objet
Cet amendement est de coordination avec l'amendement de M. Mirassou et plusieurs de ses collègues à l'article 1. En effet, ce dernier amendement a pour effet d'interdire totalement à l'acquisition et à la détention les armes de catégorie A1, les autres armes devant être placées dans la catégorie B (armes soumises à autorisation).
Dès lors, il ne serait pas cohérent de maintenir un sous-régime d'autorisation au sein de la catégorie A1.