Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°58 rect.
8 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEFÈVRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 35
Remplacer les mots :
énumérées par un décret en Conseil d'Etat
par les mots :
soumises à enregistrement
Objet
Précision