Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°60
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEFÈVRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 33
Après les mots:
de défense
insérer les mots :
sans autorisation
Objet
Rédactionnel